Les avantages du CCMI pour la construction d’une maison neuve

Lors de la construction de votre maison individuelle, vous avez la possibilité de signer plusieurs contrats comme le contrat d’architecte, le contrat d’entreprise, le contrat de promotion immobilière ou encore le contrat de construction de maison individuelle. Mais saviez-vous que le CCMI est le contrat de construction qui offre le plus de garanties ?

En effet, le contrat de construction de maison individuelle, ou CCMI, est le contrat qui protège le plus les consommateurs grâce à un degré de sécurité juridique plus élevé que tous les autres. Définition, mentions obligatoires ou encore garanties, nous vous présentons précisément ce contrat qui vous permet de faire construire sereinement votre maison neuve.

Présentation et définition du CCMI

C’est la loi n°90-1129 du 19 décembre 1990 qui détermine le contrat de construction de maison individuelle. Étudions concrètement le CCMI et déterminons précisément les informations obligatoires qu’il contient pour vous protéger.

Qu’est-ce qu’un contrat de construction de maison individuelle ?

Faire construire une maison individuelle représente un investissement financier très important. Des factures supplémentaires, des délais rallongés ou encore des défauts de construction peuvent rapidement transformer le rêve en cauchemar. Pour éviter cela et protéger de la meilleure des façons les consommateurs, le législateur a créé un cadre juridique unique et protecteur : le contrat de construction de maison individuelle.

La définition du CCMI est donc très claire : protéger les consommateurs qui font construire une maison neuve.

Quand faut-il signer le CCMI ? Le contrat de construction de maison individuelle doit être signé avant le début des travaux, car il contient différentes mentions obligatoires que nous allons détailler.

Quelles sont les mentions obligatoires du contrat de construction ?

Pour offrir un si haut degré de protection juridique, le CCMI doit impérativement contenir plusieurs mentions. Avant de les lister, il convient cependant de différencier deux types de contrats. En effet, il est possible de signer un CCMI avec fourniture de plan et un CCMI sans fourniture de plan. Cependant, le CCMI sans fourniture de plan peut contenir les mêmes conditions que le CCMI avec fourniture de plan.

Voici les mentions obligatoires que le CCMI doit comporter :

  • la désignation du terrain ;
  • la date d’ouverture du chantier ;
  • les caractéristiques de la construction ;
  • le prix définitif de la construction ;
  • le mode de paiement ;
  • le délai d’exécution des travaux ;
  • les clauses suspensives ;
  • les conditions d’exercice du droit de rétractation ;
  • les modalités d’application des pénalités de retard ;
  • la référence à l’assurance responsabilité professionnelle du constructeur ;
  • la référence à l’assurance dommages-ouvrage du consommateur.

Les clauses suspensives permettent d’annuler le contrat si vous n’obtenez pas le prêt immobilier, le terrain ou le permis de construire. La garantie de livraison peut aussi faire partie des clauses suspensives.

Le CCMI protège le consommateur pour construire sa maison neuve
Le contrat de construction de maison individuelle, ou CCMI.

Les garanties offertes par le CCMI

Grâce à son formalisme juridique et à ses mentions obligatoires, le CCMI vous offre de nombreuses garanties pour la construction de votre maison neuve.

La garantie de livraison à prix et délai convenus

Voici une première garantie offerte par le contrat de construction de maison individuelle. Le constructeur de maisons individuelles s’engage à vous livrer votre maison à la date indiquée dans le contrat. Vous pourrez exiger des pénalités de retard pour chaque jour supplémentaire. Les modalités des pénalités sont également indiquées dans le CCMI.

De plus, le constructeur de maisons individuelles s’engage de façon contractuelle à ce qu’il n’y ait aucun dépassement de prix. Vous ne pouvez donc pas avoir de mauvaises surprises concernant le prix de votre maison neuve puisqu’il est consigné dans le contrat.

La garantie décennale

La garantie décennale est une garantie d’une durée de dix ans à partir de la date de livraison de la maison. Il s’agit d’un engagement du constructeur envers vous, mais aussi envers d’éventuels futurs propriétaires si vous vendez la maison pendant les dix années. Cette garantie offerte par le CCMI protège des dommages qui pourraient menacer la solidité ou l’usage de la maison.

La garantie biennale

La garantie biennale peut s’exercer, elle aussi, à compter de la date de réception de la maison. Aussi appelée garantie de bon fonctionnement, elle protège le consommateur pour une période de deux ans contre les dommages liés aux éléments d’équipement dissociables de la construction. La garantie biennale peut donc concerner le chauffe-eau, les appareils de ventilation ou encore les plaques de cuisson.

La garantie de parfait achèvement

Après la réception de la maison, vous bénéficiez de la garantie de parfait achèvement. Cette quatrième garantie offerte par le CCMI engage le constructeur sur une période de douze mois. En effet, pendant toute l’année suivant la livraison de la maison, le constructeur doit réparer l’ensemble des désordres signalés.

Pour finir, vous disposez également d’un délai de rétractation de dix jours. Le délai de rétractation s’applique dès le lendemain de la première présentation de la lettre recommandée vous présentant le CCMI.

L’ensemble de ces garanties témoigne du professionnalisme du constructeur de maisons individuelles qui s’engage pour vous, pour construire votre maison individuelle.

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