Construction de maison : 7 garanties offertes par le constructeur

La construction d’une maison neuve comporte de nombreuses étapes qui font intervenir différents corps de métier. Du choix des artisans à la sélection des meilleurs matériaux, sans oublier la création d’un plan de maison personnalisé, le constructeur de maisons individuelles vous accompagne tout au long de votre projet. Mais outre cet accompagnement professionnel et personnel, il vous offre également différentes garanties.

En effet, en faisant le choix de confier votre projet à un constructeur de maisons individuelles, vous faites le choix de la sécurité. Ce professionnel de la construction vous offre sept garanties pour la construction de votre maison. Nous vous les présentons dans le détail.

La garantie du délai de rétractation

Le délai de rétractation est un droit, conformément à l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation. Cela signifie que vous disposez d’un délai de rétractation lorsque vous signez un CCMI. Alors, comment faire pour vous rétracter d’un contrat de construction ? Il faut vous baser sur la date de réception de l’acte.

En effet, c’est à partir du lendemain de la première présentation de la lettre vous notifiant l’acte que vous bénéficiez d’un délai de rétractation de dix jours. Pour exercer votre droit de rétractation, il vous suffit d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.

Les garanties liées aux clauses suspensives du CCMI

Le CCMI contient des clauses suspensives comme l’obtention du permis de construire ou l’obtention du prêt de financement pour les travaux. De même, l’obtention de la garantie dommages-ouvrage fait partie des clauses suspensives du CCMI.

Ainsi, si l’une des clauses suspensives indiquées dans le CCMI n’est pas réalisée, le contrat de construction peut être rompu. Dans ce cas, et seulement si un dépôt de garantie a été versé auparavant, il devra être restitué dans son intégralité.

La garantie de remboursement

La garantie de remboursement s’exerce dans trois cas :

  • une clause suspensive non réalisée ;
  • le délai de rétractation ;
  • le retard de l’ouverture du chantier.

Dans l’un de ces trois cas, lors de la signature du CCMI avec fourniture de plan, vous avez la garantie d’être remboursé de l’intégralité des paiements versés avant le lancement du chantier. D’ailleurs, dans le contrat, le constructeur de maisons individuelles doit présenter des justificatifs de garanties de remboursement.

Les sept garanties offertes lors de la construction d'une maison neuve
Construire sereinement sa maison grâce aux garanties offertes par le constructeur.

La garantie de livraison à prix et à délais convenus

La garantie de livraison à prix et à délais convenus est une autre garantie offerte par le CCMI et donc par le constructeur de maisons individuelles. Cette garantie essentielle permet de connaître à l’avance la date de livraison de la maison ainsi que son prix final. En effet, après la signature du CCMI, le prix de la maison ne peut pas être augmenté. De même, la date de livraison ne peut pas être décalée.

La garantie de livraison du CCMI vous protège et vous offre même la possibilité d’appliquer des pénalités de retard. Les modalités d’application de ces pénalités doivent être consignées dans le CCMI.

La garantie de parfait achèvement

La garantie de parfait achèvement est une garantie qui couvre une période de 12 mois à partir de la date de réception de la maison neuve. Elle est définie par l’article 1792-6 du Code Civil et s’étend à « la réparation de tous les désordres signalés par le maître d’ouvrage ».

La garantie biennale

La garantie biennale, aussi appelée garantie de bon fonctionnement, dure 2 ans. Cette garantie concerne les éléments d’équipements dissociables comme :

  • les volets et les fenêtres ;
  • les revêtements de sol ;
  • les revêtements de mur ;
  • les radiateurs ;
  • le chauffe-eau ;
  • etc.

La garantie décennale

Pour finir cette liste des garanties offertes pour la construction d’une maison individuelle, nous vous présentons la garantie décennale. Cette dernière garantie est obligatoire et peut s’exercer 10 ans après la date de réception de la maison. Contrairement aux précédentes garanties, elle concerne les vices de construction qui affectent la solidité de la construction ou qui la rendent inhabitable.

Pour conclure, lors de la construction d’une maison individuelle, des dispositions légales sont mises en place pour vous protéger des malfaçons. Mais en faisant appel à un constructeur de maisons individuelles, vous pouvez bénéficier de garanties supplémentaires grâce notamment au CCMI.

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